Conditions générales de vente

ARNOLD UMFORMTECHNIK GmbH & Co. KG

1. Généralités
1.1 Nos conditions générales de vente ci-après sont les bases juridiques décisives pour nos activités dans la vente en plus des règlements du code civil.
Les conditions d’achat du client ne sont pas valables dans le cadre des transactions effectuées avec nous, et ceci est également le cas lorsque nous ne les contestons pas explicitement.
1.2 La conclusion d’un contrat requiert notre confirmation écrite.
Les modifications ultérieures requièrent également une attestation écrite.
1.3 Les erreurs lors de l’exécution d’une commande passée par voie téléphonique sont à charge du client.
1.4 Si le commanditaire fait usage d’abréviations qui nous sont inconnues, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur dans l’exécution de la commande.

2. Obligations de livraison
2.1 La solvabilité du client est une condition impérative pour donner suite à une obligation de livraison. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si nous prenons connaissance de circonstances qui mettent sérieusement en cause la solvabilité du client, ou si un chèque resp. une transaction n’aboutit pas, l’ensemble des créances non-réglées deviennent exigibles. Après  l’expiration d’un moratoire que nous avons accordé en relation avec des menaces de résiliation et qui n’est pas suivi d’effets, nous nous réservons le droit de résilier le contrat par écrit et de suspendre la livraison en cours et d’annuler toutes les livraisons préalablement effectuées.
2.2 L’exécution technique se fait selon DIN ISO 3269 sauf ordre contraire écrit de la part du client.
2.3 Les livraisons partielles sont autorisées.
2.4 En cas de fabrications spéciales, nous nous réservons le droit de livrer une quantité excédentaire ou inférieure de 10%, et ce également dans le cas où des livraisons partielles ont été effectuées ou planifiées.
2.5 Sauf autre accord confirmé par écrit, les commandes sur demande sont à retirer au bout de six mois au plus tard après expiration du délai contractuel sans que nous rappelons le délai du retrait par un avertissement. Après écoulement de ces six mois, nous nous réservons le droit de facturer la marchandise ou d’annuler la commande au choix.
2.6 En cas de force majeure, nous sommes autorisés à prolonger le délai de livraison convenu pour la durée de l’empêchement d’activité et de définir un délai supplémentaire adapté. Nos obligations de livraison peuvent dans certains cas être partiellement ou entièrement suspendues.  Ceci est également valable lorsque nous sommes dans l’impossibilité d’effectuer la livraison sans que cela nous soit imputable. Le client est en droit de nous demander si nous souhaitons nous retirer du contrat ou si nous entendons livrer la commande dans un délai approprié. Les revendications de toute forme de dédommagement suite à une livraison retardée sont dans tous les cas exclues.

3. Offres
3.1 Nos offres sont sans engagement et nous les soumettons pour une acceptation ou un refus immédiat.
Le client garantit que l’utilisation de dessins, de modèles et autres recours ne porte aucune atteinte aux droits de tierces personnes et dans le cas contraire, il est dans l’obligation de nous tenir indemne et à couvert des désavantages qui en résultent.

4. Prix
4.1 Nos prix reposent sur les documents de calcul des coûts établis au moment de la prise de commande. Les prestations qui ne sont pas explicitement budgétisées dans le devis et qui sont nécessaires à la réalisation de la commande ou qui sont effectuées à la demande du client seront additionnées à la facture. Les livraisons qui sont effectuées après un délai de 4 mois après conclusion du contrat nous donnent le droit de renégocier le prix en considérant les frais liés aux salaires et/ou aux augmentations des prix des matériaux qui se présentent après la remise du contrat.
4.2 A l’exception de l’emballage, l’ensemble des prix sont les prix de départ usine. Les frais d’envoi sont en principe à charge du commanditaire, sous réserve d’un accord écrit contraire. Nous livrons les expéditions d’une valeur d’au moins 1.000,00 € sans frais de port à la gare de destination / commune, emballage compris.
4.3 Pour des expéditions inférieures à une valeur de 350,00 €,  il est nécessaire d’ajouter un supplément pour petite commande de 25,00 € par expédition.

5. Temps de livraison
5.1 Le temps de livraison est non-contractuel sous réserve d’un accord écrit concernant la garantie de livraison.

6. Expédition et transfert des risques
6.1 Si nous livrons l’objet commandé sur demande du client dans un autre lieu que son lieu d’exécution, alors les risques seront transférés au client dès lors que nous avons remis l’objet au transporteur ou à la personne ou à l’établissement chargé de l’expédition. En principe est en vigueur le § 269 art. 1 BGB.

7. Garantie
7.1 L’acheteur est tenu d’examiner la marchandise immédiatement après sa réception, et l’acheteur peut nous adresser les plaintes et réclamations  par écrit sous 14 jours après réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être validés par écrit et signalés sans attendre après leur découverte et sous cessation immédiate de tout traitement éventuel.
7.2 L’acheteur doit mettre à disposition des échantillons pour la vérification de la marchandise faisant l’objet de la réclamation. Si cette obligation n’est pas remplie, ses droits de garantie seront annulés.
7.3 Nous avons le droit de procéder à entre deux à trois réparations resp. nouvelles livraisons. Si la réparation échoue, l’acheteur peut faire valoir ses droits de garantie légaux.
7.4 Si l’acheteur nous renvoie la marchandise défectueuse que nous lui avons livrée sans notre accord préalable, les risques et frais de réexpédition sont à sa charge.

8. Conditions de paiement
8.1 Nos factures sont payables en l’espace de 30 jours à partir de la date de la facture. Les paiements s’effectuent sans aucune déduction dans la devise allemande.

9. Réserve de propriété
9.1 Nous nous réservons le droit de propriété et le droit de disposer de la marchandise jusqu’à encaissement de l’ensemble des paiements résultant du contrat. À partir du moment où les objets de livraison sont transformés, l’acheteur s’engage en cas de non-respect des délais de paiement convenus, à nous autoriser le démontage des objets qui peuvent être enlevés sans effets négatifs majeurs et de nous rétrocéder les droits de propriété des objets concernés. Si l’acheteur porte atteinte à nos droits susmentionnés, il est tenu de nous verser des dommages et intérêts. Les frais liés au démontage et autre sont à charge de l’acheteur Si les objets de livraison sont raccordés de manière non-amovible à un autre objet, et si cela implique des revendications ou une copropriété, l’acheteur cède ses revendications ou son droit de copropriété du nouvel objet et à hauteur de la revendication majorée de 10% de sécurité.
9.2 La mise en gage ou la fiducie de la marchandise sous réserve de propriété par l’acheteur est interdite.
9.3 La vente ultérieure de la marchandise sous réserve de propriété n’est autorisée à l’acheteur que dans le cadre d’un commerce réglementé conformément aux dispositions suivantes :
9.3.1 Si le client a accordé un délai de paiement à l’acheteur, il est alors soumis aux mêmes conditions concernant la propriété de la marchandise vendue comme celles auxquelles nous sommes soumis concernant la propriété lors de la livraison de la marchandise sous réserve de propriété.
9.3.2 Par mesure de précaution, le client nous cède dès maintenant les créances liées à la revente de la marchandise sous réserve de propriété avec l’ensemble des droits annexes. Le client a le droit de recouvrer lui-même les créances qu’il nous a cédées sauf instructions contraires de notre part. Nous n’allons pas recouvrer les créances qui nous ont été cédées tant que le client honore ses obligations de paiement. Si nous en faisons la demande, le client est tenu de renoncer aux tiers débiteurs en leur notifiant la cession, et nous sommes en droit de fairepart de la cession nous-même.
9.4 Si le client accuse un retard de plus de 2 semaines de paiement d’une créance découlant de la relation commerciale ou refuse de payer, nous sommes en droit d’exiger la restitution immédiate de la marchandise sous réserve de propriété. Notre revendication de la réserve de propriété n’est pas considérée comme une résiliation du contrat.
9.5 Si les garanties qui nous sont dues selon les dispositions susmentionnées dépassent les créances à garantir de plus de 20 %, nous débloquerons, à notre gré et sur demande du client, des garanties à concurrence du montant dépassant les créances à garantir.

10. Responsabilité
10.1 Les droits du client résultant d’une responsabilité délictuelle se limite aux fautes intentionnelles et aux négligences graves de notre part ou de nos préposés. De plus, notre responsabilité concernant des dommages de toute sorte, pour quelque cause juridique que ce soit, est exclue sauf si nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos préposés ont commis une faute intentionnelle ou ont agi avec négligence grave.
Les faibles écarts de couleurs par rapport à la commande sont considérés comme conformes au contrat. Les améliorations techniques ou les modifications techniques nécessaires sont également considérées comme conformes au contrat dans la mesure où elles n’impliquent pas une perte de valeur.

11. Lieu d’exécution et de juridiction
11.1 Le siège commercial est notre lieu de juridiction et d’exécution dans la mesure où le client a le statut de commerçant.
Si le client n’a pas le statut de commerçant, le lieu de juridiction se situe au domicile du client.